Arrêtés du 21 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11409
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Arrêtés du 21 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920470A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999 :
La démission de Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne, greffière du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marie-Françoise Soinne-Barrat et Juliette Soinne, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), en remplacement de Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne ;
Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne et Mlle Soinne (Juliette, Marie) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.